Le choix du statut juridique de l’entreprise est une étape très importante dans le processus de création ou de développement d’une entreprise. Car oui, l’enjeu est de taille. Le choix de la forme juridique conditionne l’organisation, le fonctionnement de l’entreprise ou encore le futur statut du dirigeant. Il est donc important d’obtenir tous les renseignements juridiques nécessaires à votre entreprise.
Pour trouver le statut juridique qui vous correspond le mieux, de nombreux critères sont à prendre en compte : nature de votre activité, présence d’associés, personnalité juridique associée… Un choix déterminant qui entraînera des conséquences fiscales et sociales sur votre activité et votre vie personnelle.
Inclusion vous a préparé cet article afin de vous orienter dans le choix de la forme juridique de votre entreprise.
Quels sont les critères à prendre en compte ?
Vous devez choisir votre statut selon :
- Le nombre de personnes dans l’entreprise. Vous pouvez créer seul ou vous associer. Sachez qu’il sera tout à fait possible de changer de statut ultérieurement et notamment intégrer un ou plusieurs associés,
- Le montant de votre patrimoine ou celui de vos associés et de vos proches,
- La taille du projet, le montant d’investissement requis et celui de votre apport personnel. Certains statuts ont des plafonds, d’autres pas,
- Le régime social pour lequel vous optez. En effet, le dirigeant peut être assimilé salarié ou non salarié,
- Le régime fiscal. Selon le statut que vous choisirez, votre entreprise ne sera pas soumise au même type d’impôts.
Quels statuts choisir pour créer son entreprise ?
L’entreprise individuelle (EI) ou Personne physique
Une entreprise individuelle est une forme simplifiée d’entreprise. Toute personne de plus de 18 ans peut créer ce type d’entreprise et devient alors entrepreneur individuel.
Ce type d’entreprise est adapté pour une activité commerciale, artisanale, industrielle ou libérale. Le propriétaire doit s’inscrire comme commerçant au registre du commerce et obtenir sa carte professionnelle.
Cette forme offre l’avantage de ne demander aucun statut, un associé n’est pas nécessaire, et l’inscription au registre du commerce est rapide. Le propriétaire est cependant responsable du patrimoine de l’entreprise, et donc, de ses dettes.
Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité limitée (EURL)
L’EURL est composée d’une seule personne. Elle nécessite la rédaction des statuts juridiques auprès d’un notaire et d’un capital statuts juridiques de l’entreprise.
L’immatriculation de l’entreprise au niveau du CNRC confère la personnalité morale à l’entreprise et le statut de commerçant au gérant.
Contrairement à une personne physique, le patrimoine de l’entreprise est dissocié de celui du créateur de l’entreprise. De ce fait, il ne répondra des dettes de l’entreprise qu’à hauteur du capital social de l’entreprise.
La société à responsabilité limitée (SARL)
Cette forme est l’une des plus répandues en Algérie. C’est une société de capitaux, elle doit être constituée par un minimum de deux associés et d’un maximum de cinquante(50).
Elle nécessite la rédaction des statuts juridiques auprès d’un notaire et un capital social qui est librement fixé par les associés dans les statuts juridiques de l’entreprise. Le capital social est divisé en parts sociales selon le nombre d’associés.
Les associés répondent des dettes de la société à la concurrence de leurs apports d’où la notion de responsabilité limitée.
Elle peut être gérée par un ou plusieurs gérants. L’inscription au registre du commerce confère à la société la personnalité morale et la qualité de commerçant aux gérants.
La société par action simplifiée (SAS)
Cette forme est destinée généralement aux grandes entreprises. C’est une société à capitaux, elle est constituée d’au moins sept (07) actionnaires. Le capital social minimum requis est de cinq millions de dinars algériens (5.000.000 DZD) dans le cas de constitution avec appel public à l’épargne et d’un million de dinars algériens (1.000.000 DZD) sans recours public à l’épargne. Le capital social est divisé en actions.
La société par action est administrée par un conseil d’administration composé de trois (03) membres au moins et de douze (12) au plus et qui est sous contrôle du conseil de surveillance.
Les administrateurs sont élus par l’assemblée générale constitutive ou par l’assemblée générale ordinaire.
La société en nom collectif SNC
La Société en Nom Collectif (SNC) est une société de personnes. Les associés sont responsables indéfiniment et solidairement des dettes de la société et les parts sociales ne sont pas librement cessibles. La SNC est généralement créée par les membres d’une même famille en vue d’exploiter une activité en commun.
La société en commandite simple (SCS)
Les règles d’une société en commandite simple sont calquées sur celles de la société en nom collectif.
Elle est composée des commandités dont le statut est identique à celui des associés d’une société en nom collectif, et les commanditaires qui ne répondent du passif social qu’à concurrence de leurs apports.
Cette forme de société reste très peu répandue en Algérie.
La société en commandite simple par action (SCA)
Il s’agit d’une société mixte composée d’un ou plusieurs associés commandités ayant la qualité de commerçant et d’associés commanditaires ayant la qualité d’actionnaire. Le nombre de commanditaires ne peut être inférieur à trois. Le capital social minimum requis est de cinq millions de dinars algériens (5.000.000 DZD). Les actionnaires commanditaires ne supportent les pertes qu’à concurrence de leurs apports. Les actionnaires commandités répondent indéfiniment et solidairement des dettes sociales. L’inscription au registre du commerce confère à la société la personnalité morale et la qualité de commerçant aux commanditaires et gestionnaires.
Le groupement (GR)
Le groupement est constitué entre deux ou plusieurs personnes morales pour une durée déterminée en vue de mettre en œuvre tous les moyens propres à faciliter ou à développer l’activité économique de ses membres, à améliorer ou à accroître les résultats de cette activité. Il peut être constitué sans capital.
Le groupement ne donne pas lieu par lui-même à réalisation et partage de bénéfices et peut être constitué sans capital, il est géré par une ou plusieurs personnes.
Les membres du groupement sont tenus des dettes de celui-ci sur leur patrimoine propre, Ils sont solidaires sauf conventions contraires avec le tiers cocontractant.
L’immatriculation au registre du commerce confère au groupement la personnalité morale.
Conclusion
Le fonctionnement, l’organisation et les charges sociales et fiscales d’une entreprise dépendent directement de son statut juridique. Avec un impact certain sur votre activité comme sur votre vie personnelle et familiale, choisir son statut juridique doit se faire en suivant une bonne méthode méthode et avec sérieux.
Inclusion vous rappelle qu’ aucun statut juridique n’est meilleur qu’un autre dans l’absolu ! Tout dépend de votre situation personnelle et du projet de création de votre entreprise. Le statut idéal est celui qui vous correspond sur tous les plans.
